APRÈS ART. 33 BIS	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Parigi, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l’article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d’exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l’année à venir.
Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la présentation au Parlement est prescrite par l’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des résultats obtenus en la matière au cours de l’année écoulée.
Si les objectifs mentionnés au premier alinéa ne sont pas satisfaits, les contingents limitatifs, déterminés pour une période de trois ans, sont réduits à due concurrence, chaque année au cours de cette même période, de la différence positive entre ces objectifs et les résultats obtenus par le Gouvernement au cours de l’année précédente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précédent a proposé d’instaurer, dans le cadre de la définition de la politique nationale d’immigration et d’intégration, des contingents limitatifs ou « plafonds » annuels. Il appartient en effet au législateur de fixer ces contingents de manière triennale.
Mais il appartient également au législateur de s’assurer que le Gouvernement donne toute leur portée aux dispositions du CESEDA relatives à l’éloignement. En effet, le nombre d’OQTF exécuté chaque année reste faible au cours de la période récente, facilitant le maintien en France d’étrangers qui sont pourtant en situation irrégulière.
Le présent amendement prévoit donc, dans le cadre de la détermination des contingents limitatifs, que le Parlement fixe également des objectifs annuels en matière d’exécution des mesures d’éloignement et que le Gouvernement lui rend compte, chaque année, de la satisfaction de ces objectifs.
Pour assurer une bonne gestion des flux migratoires entrant et sortant, cet amendement prévoit également un mécanisme de liaison entre exécution des mesures d’éloignement et redéfinition infra-périodique des contingents limitatifs. Ainsi, une trop faible exécution des mesures d’éloignement se traduira nécessairement, pour l’année suivante, par une diminution à due concurrence des contingents limitatifs globaux déterminés initialement par le Parlement. De la sorte, par période de trois ans, le solde migratoire restera bien égal à celui que le législateur aura voulu fixer en début de période.