APRÈS ART. 42	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers viennent en France parce qu’ils y voient tous des choses très différentes. Pour certains, c’est le sanctuaire de la liberté, pour d’autres c’est un havre de paix pour fuir les folies meurtrières, pour d’autres c’est un refuge politique. Demain ce sont les réfugiés climatiques qui frapperont aux portes de la France et de l’Europe.
La France représente pour chacun la liberté politique, intellectuelle, artistique, de mœurs, la liberté de gagner sa vie, de mener une nouvelle existence, d’atteindre au bonheur. Ces réfugiés nous envoient un formidable message sur notre pays : une image de tolérance, d’accueil, de richesse.
Le refus d’accueillir les migrants économiques nous renvoie une image d’égoïsme : nous souhaiterions vivre « bien », mais « entre nous ».
Pourtant, 130.000 régularisations représenteraient moins de 0,2 % de la population française.
Face au débat doctrinal qui secoue les experts de notre pays sur le sujet, le présent amendement vise à établir réellement une évaluation crédible et sérieuse d’une régularisation de 130.000 personnes d’ores et déjà présentes sur notre territoire.