APRÈS ART. 33 BIS	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution