ART. 4	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 711‑6 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans tout autre pays »
« b) Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin du 2° : « tout autre acte ayant entraîné ou causé une menace pour la sécurité de la société française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accorder l’asile à une personne persécutée dans son pays est une obligation morale.
Plus qu’une obligation morale, elle est l’un des fondements de notre civilisation chrétienne.
En revanche, la possibilité de trouver asile en France ne doit pas permettre à des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité des Français de circuler sur notre territoire.
En effet, à l’heure où le risque terroriste est prégnant, si le droit d’asile est l’un de nos principes, assurer la sécurité des Français nous oblige tout autant.