ART. 6	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.