APRÈS ART. 18	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un étranger se voit délivrer une obligation de quitter le territoire français et en cas de refus du consulat du pays d’origine d’accueillir leurs ressortissants déboutés, les subventions aux États aidés par la France sont provisoirement gelées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L511‑1du CESEDA fixe « L’obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ».
 
En 2016, sur 92000 éloignements demandés 16500 ont été exécutés. Sur la demande d’asile le rapport même du ministre signale qu’en 2017 “la demande d’asile globale à l’OFPRA a atteint les 100.412 (ce chiffre a été revu à la hausse depuis car c’étaient des données provisoires) soit une hausse de 17% par rapport à 2016 ce qui porte donc le nombre de demandeurs d’asile en 2016 à plus de 83000.
Dans la pratique, il apparaît que sous couvert de motifs humanitaires ou politiques certains pays destinataires, refuse de readmettre leurs ressortissants qui ont voulu entrer en France.
Cette situation n’est pas plus tenable , c’est pourquoi il convient d’adopter des sanctions financières à l’encontre de ces États.