ART. 13	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 « permet à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour » or l’octroi de ces aides se fait actuellement dans le cadre d’un retour volontaire.
En effet, l’article L. 512‑5 du CESEDA dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. »
Il apparaît donc que l’article 13 est en totale opposition avec l’article du CESEDA près cité.
Pour cette raison et parce que cette aide n’est pas légitime, il convient de supprimer cet article.