ART. 15	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 portée par le gouvernement viserait à lutter « contre le développement des flux secondaires » au sein de l’Union européenne et plus particulièrement au sien de l’espace Schengen.
Alors qu’il s’agit de protéger l’ordre public et la sécurité des Français, le gouvernement voudrait que l’interdiction de circuler sur le territoire soit limitée à trois ans.
Or, si la personne qui fait l’objet de cette interdiction représente un danger sérieux pour la société française, l’interdiction dont il est question ne devrait pas être dans l’absolu limitée dans le temps.
Étant donné que cette décision serait motivée elle ne serait donc pas abusive et cela d’autant plus qu’elle ferait l’objet d’un contrôle du juge administratif.