APRÈS ART. 33 BIS	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la loi, à une enquête sur le financement privé et public des associations de soutien aux migrants. Au bout de deux ans, cette enquête fait l’objet d’un rapport qui est présenté au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, 73 % des Français estiment qu’ils n’ont pas à financer l’accueil des migrants.
L’action de l’État n’est pas neutre puisqu’elle met à la disposition de ces associations des dizaines de milliers de fonctionnaires pour près d’un milliard d’euros, non remboursés par les bénéficiaires.
Le manque de transparence est prégnant.
Pour que les Français sachent où va leur argent, il convient de procéder à cette enquête.