APRÈS ART. 5	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Véran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la création, au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’un service déconcentré chargé d’instruire les demandes d’asile déposées dans son ressort géographique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un service déconcentré de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’inscrit dans la lignée des missions temporaires déconcentrées de l’Office, prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 723‑4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mises en place dans plusieurs grandes villes de France, telles que Lyon, Metz, Bordeaux ou encore Calais, où le nombre de demandes d’asile est croissant. Cependant, comme leur nom l’indique, ces missions ne sont que temporaires. Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, s’était engagé à mettre en place une délégation de l’Office dans chaque centre ou groupement de centre et à installer ainsi l’Office de manière pérenne, au plus près des demandeurs d’asile.
La déconcentration de l’Office serait une des réponses apportées à l’objectif de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile.
Elle permettrait par ailleurs de réduire les coûts de déplacements pour les demandeurs d’asile, qui ne sont pas toujours pris en charge, ainsi que le nombre d’entretiens entre les agents de l’Office et les demandeurs d’asile reportés pour des raisons de maladie ou d’indisponibilité.
Cela permettrait de mettre fin, aussi, aux problèmes liés au délai et aux contentieux de notification des décisions de l’Office, puisqu’il n’y aurait plus la nécessité à ce que l’ensemble des demandeurs d’asile se rendent à Fontenay-sous-Bois.
La mise en place d’un tel service déconcentré nécessite, en amont, une évaluation des ressources financières et humaines qui seraient potentiellement mobilisées, ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre. La réalisation de ce rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, en sera l’occasion. Il marquera la première pierre d’un chantier devenu nécessaire pour gérer les flux migratoires actuels et à venir.