ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 515‑8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Étant une relation non-officialisée par un acte juridique, semblable à l’union civile, il est difficile de prouver que deux personnes étrangères justifient des éléments caractérisant le concubinage tel que défini par le Code civil.