ART. 5	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, les décisions de l’OFPRA étaient notifiées exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme pour les modalités proposées de convocation à l’entretien, et plus encore, la notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à un recours effectif. En effet, l’absence de preuve d’envoi et surtout de réception précise et effective ne garantit pas l’information du sens de la décision au demandeur et donc une saisine de la CNDA dans le délai imparti.
Sans définition précise du « par tout moyen » le respect du principe de confidentialité et de personnalité de la notification n’est pas non plus garanti.
Aujourd’hui, l’utilisation de plateformes électroniques par les juridictions administratives est uniquement à l’usage des avocats et non des particuliers. L’utilisation d’un procédé dématérialisé est donc d’autant plus à exclure pour les demandeurs d’asile, lesquels sont par définition placés dans un situation de grande vulnérabilité matérielle et sont dépourvus pour la très grande majorité d’entre eux d’un accès permanent et certain aux outils de télécommunication.
Cette proposition est également contraire à de nombreuses dispositions de la directive 2013/32/UE.