ART. 35	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Fajgeles
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant actualisation d’une référence de droit européen.