ART. PREMIER	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Di Filippo, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Peltier, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Bony, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Le Grip
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l’attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d’asile, à un moment où il est indispensable de réduire les arrivées sur notre sol à leur minimum, parce que notre pays n’est plus en mesure d’intégrer correctement les nouvelles personnes qui arrivent.