ART. 10	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Kuster
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le second alinéa de l’article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes a chiffré en 2015 le coût moyen d’un débouté qui repartait à 5528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13724 euros. Les 45000 déboutés restés en 2017 représentent donc un coût annuel de 368,82 millions d’euros.
L’objet du présent amendement est d’instaurer une caution de 200 euros pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel, remboursée en cas de décision favorable. Plus de 80 % des recours étant rejetés, la diminution probable du nombre de demandeurs, soit directement, soit via les associations qui financeraient cette caution, générerait une soulte de plus de 60 millions d’euros. Sans compter l’incidence de la réduction du délai pour les véritables demandes d’asile et des places libérées dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), les centres de rétention administrative (CRA) et les hébergements d’urgence où les déboutés séjournent faute de places disponibles alors qu’elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux primo-arrivants et aux SDF.