ART. 23	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 précise qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d’asile.
Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique.
En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites et les modalités d’un éventuel dépôt de demande de titre de séjour postérieure à celle d’asile sont trop restrictives et également imprécises. Ainsi, le délai de dépôt de la demande est renvoyé ultérieurement à un décret en conseil d’état. Au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d’asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devraient justifier de « circonstances nouvelles » sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas d’en connaître dès à présent la portée effective.
Enfin, l’étude d’impact n’établit pas la charge administrative supplémentaire pour les services des préfectures et les conséquences sur le délai de traitement des demandes.
À défaut d’une suppression de l’article, il est proposé de supprimer le délai pour faire une demande de titre de séjour après le dépôt d’une demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci.