APRÈS ART. 33 BIS	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport annuel élaboré en lien avec l’Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’INSEE calcule mathématiquement le solde migratoire (nombre d’entrée moins nombre de sortie) qui est positif de 69 000 personnes en 2017. Or, les personnes qui arrivent sont différentes de celles qui partent tant sur le plan de la composition familiale, que de la formation, des diplômes et du niveau de vie.
Ce solde migratoire ne rend pas compte de la transformation en profondeur de la population française.
La population d’origine étrangère a augmenté en 2016 de 160 000 personnes (solde migratoire) + 156 000 (solde naturel) soit 316 000 personnes.
Le calcul du solde migratoire est une donnée précieuse à l’heure où il s’agit de maitriser notre flux migratoire. C’est pourquoi il conviendrait de demander à l’INSEE, dans le cadre de ce rapport, de calculer le solde migratoire qualitatif décliné sous deux formes :
- le solde migratoire de l’immigration (immigrés arrivés - expatriés repartis)
- le solde migratoire de l’expatriation (expatriés partis - expatriés revenus).
Le cumul de ces deux soldes permettrait d’apprécier plus clairement la composition de la société française.