ART. 4	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, M. Diard, Mme Kuster, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, M. Kamardine et Mme Genevard
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A le 1° de l’article L. 711‑6 est complété par les mots : « notamment si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l’obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s’il représente une menace grave à l’encontre de notre Pays.
La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l’expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste.
Concernant le FSPRT, il contient selon un récent décompte, environ 20000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, comme Radaouane Lakdim l’auteur des attentats de Trèbes, à Carcassonne en mars dernier.