ART. 4	N°248 (3ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248 (3ème Rect)
présenté par
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala et M. Kamardine
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l’ordre public français par la personne concernée.
Il paraît donc nécessaire, que dès lors que la personne fait l’objet d’une condamnation pour un délit, le statut de réfugié lui soit refusé ou lui soit retiré.