ART. 33	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les violences conjugales ou plus largement familiales soient un drame, il apparaît que cette notion soit trop large pour qu’elle puisse être pertinente.
À partir de quand considère t-on qu’une personne appartient à la même famille qu’une autre ? Ce lien s’arrête t-il au premier degré, au second, au quinzième ?
En réalité cet article est un nouvel appel d’air créé par ce texte qui empêche de contrôler efficacement notre flux migratoire.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.