ART. PREMIER	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Diard, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Viala et Mme Lacroute
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécificité du concubinage est d’être une relation non-officialisée par un acte juridique.
Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous le régime du concubinage, et qu’elles ont la volonté de mener une communauté de vie stable, qui justifierait l’octroi commun des cartes de séjour pluriannuelles visées par le présent article. Au contraire, laisser cette possibilité reviendrait à rendre inefficace les conditions d’octroi de
ces cartes instaurées par ce projet de loi.
C’est pourquoi, afin de rendre ce projet plus efficace et cohérent, le présent amendement est déposé. La spécificité du concubinage est d’être une relation non-officialisée par un acte juridique.
C’est pourquoi, afin de rendre ce projet plus efficace et cohérent, le présent amendement est déposé, et qu’un amendement de coordination sera déposé à l’article 3 afin de supprimer son occurrence à l’article L752‑1 comme l’avait opportunément indiqué Madame le rapporteur en commission.