ART. 4	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Diard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« tout autre pays ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d’un nouvel ordre. Ce terrorisme, difficilement saisissable, s’internationalise. Il peut prendre naissance ou évoluer dans n’importe quel pays du globe, particulièrement en dehors de l’Europe, et peut frapper non seulement la France, mais n’importe lequel de nos partenaires européens.
Il serait ainsi de la responsabilité de la France de tenir compte du caractère transfrontalier des menaces criminelles et terroristes afin d’en empêcher la venue sur le territoire, pour protéger non seulement la société française, mais aussi celle de nos partenaires.
Le dispositif du présent article est trop limité, dans la mesure où les pays où les actes liés à la menace terroriste sont hors de l’Union européenne.
Le présent amendement vise donc à donner la possibilité aux autorités de tenir compte des actes commis au delà de l’espace européen afin de mieux répondre à la nature internationale des nouveaux phénomènes auxquels nous faisons face.