ART. 11	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d’emprisonnement ferme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l’ordre public, il est proposé de permettre à l’autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d’emprisonnement ferme et effective, à une obligation de quitter le territoire français.