ART. 15	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« par une décision motivée et envoyée au représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’importance des conséquences d’abroger l’interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l’ordre public, cet amendement vise à préciser l’obligation faite à l’autorité administrative de motiver sa décision d’annulation, et d’en notifier le représentant de l’État pour des raisons de contrôle et d’information des autorités.