ART. 16	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l’obstruction qui pourrait être faite par l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d’être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle.
Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent après l’expiration de la durée maximale de rétention prévue étant explicitement détaillées, préciser que cette disposition doit en plus avoir un caractère exceptionnel serait superfétatoire ou une limitation trop importante du dispositif mis en place.