APRÈS ART. 18	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le pays d’origine de l’étranger qui justifie ne pouvoir le regagner alors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en raison du refus de son pays d’origine voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il est établi qu’un État étranger refuse d’accueillir son ressortissant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraine, pour la France, des dépenses publiques supplémentaires en termes de frais d’organisation, d’administration, de moyens et de justice.
Lorsque l’État étranger en question refuse donc d’assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu’elle lui verse.