ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États, ainsi qu’à ceux des organismes européens et internationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l’octroi de l’asile de solliciter des services de police et de renseignement étrangers, ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.