ART. 19	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’une durée n’excédant pas trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l’autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l’effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l’ordre public due au refus de l’étranger refusant de se soumettre au recueillement de leurs données biométriques, et qui pourra, en sus, faire l’objet d’un contrôle du juge administratif.