APRÈS ART. 3	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs, hommes ou femmes confondus, doivent constituer un motif pour obtenir l’asile.
Cet amendement vise à l’inscrire expressément dans la loi, et ce, aussi bien lorsque le demandeur d’asile est soumis à un risque de subir une mutilation que si ces mutilations ont déjà eu lieu.
En effet, si les mutilations n’ont pas eu lieu mais que l’individu est soumis à un risque, il convient de l’éloigner de ce risque en lui offrant la protection de l’asile.
Si ces mutilations ont déjà eu lieu, il convient de protéger le demandeur d’asile pour que de nouveaux traitements inhumains ne lui soient pas de nouveau infligés, et qu’il puisse se faire accompagner de façon adéquate en France.