ART. 7	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence et d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par France Terre d’Asile vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l’accueil pour les demandeurs d’asile. Dès leur arrivée sur le territoire, ils doivent être informés de leurs droits fondamentaux à l’hébergement, à l’assistance médicale et juridique. Ce devoir d’information est indispensable pour que ces droits soient effectifs.