ART. 7 BIS	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article L742‑4 du CESEDA, dispose que « L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742‑3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. »
Parce que le délai de 7 jours actuel est suffisant il convient de supprimer cet article.