ART. 4	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d’asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l’enquête administrative ne doit pas être une option mais une obligation.