APRÈS ART. 33 BIS	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.