ART. 3	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reda et Mme Meunier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Asile et Immigration n’est qu’un texte purement administratif sans vision politique, sans fermeté, sans réponses concrètes et efficace. 
Pire encore ce texte comporte des menaces pour notre pays car il risque de créer un véritable appel d’air.
Rien, dans le projet, n’indique une volonté de limiter le volume des flux migratoires. Certaines dispositions relatives à l’asile, élargissent, au contraire, le champ des possibilités. 
L’article 3 étend le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire et renforce la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement à l’OFPRA le certificat.
Il faut poser un regard lucide sur la situation de notre pays :
- Près de 500 000 migrants sont entrés irrégulièrement dans l’espace Schengen en 2016 après le record historique de 1,8 millions d’entrées irrégulières en 2015 selon Frontex. Et un nombre important de ces migrants demandent par la suite l’asile, alors que pour certains ils viennent de pays sûrs.
- En 2017, le nombre de demandeurs d’asile a atteint un niveau record avec 100 412 demandes déposés (+17 % sur 1 an). Le nombre de demandeurs d’asile a doublé en dix ans.
- 64 % des demandes d’asile ont été rejetées en 2017. Et, derrière, on sait que très peu de déboutés sont expulsés. La cour des comptes avait estimé en 2015 que seulement 4 % des déboutés étaient expulsés.
Parce qu’il est déraisonnable de prendre des mesures susceptibles d’en augmenter encore le nombre, cet amendement vise à empêcher cette réunification familiale prévue par le Gouvernement.