ART. 3	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Meunier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le nombre exact de victimes dans le monde ne soit pas connu, au moins 200 millions de femmes et de filles ont subi une mutilation sexuelles dans 30 pays. Parmi ces victimes, 44 millions sont des filles âgées de moins de 15 ans.
En France, les mutilations sexuelles féminines concernent une partie des femmes migrantes originaires de pays où l’excision se pratique (Mali, Sénégal, Côte d’Ivoire, Burkina Faso et Guinée principalement) ainsi que leurs filles.
Nous devons nous rappeler de deux chiffres : 60.000 femmes excisées vivent sur le territoire français, 500.000 au sein de l’Union Européenne.
Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes et des filles qui en sont victimes et constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu’ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
Depuis 1983, le juge pénal français s’est saisi de ce problème, qui touche non seulement à la santé publique mais aussi et surtout aux droits les plus fondamentaux de l’être humain, et condamne lourdement les auteurs et complices de mutilations génitales féminines au titre de violences ayant entraîné une mutilation.
Dans le cadre de la transposition de la Convention d’Istanbul, la répression de l’incitation à commettre une mutilation sexuelle a été renforcée.
La loi n° 2013‑711 du 5 août 2013 a introduit deux nouvelles infractions dans le code pénal pour renforcer la protection des mineurs :
- Le fait d’inciter un mineur à subir une mutilation sexuelle, par des offres, des promesses, des dons, présents ou avantages quelconques ou en usant contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. 227‑24‑1).
- Le fait d’inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur est puni des mêmes peines (art. 227‑24‑1).
L’actuelle rédaction de l’article 3 du projet de loi « renforce la protection des jeunes individus exposés à un risque de mutilation génitale en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement à l’OFPRA le certificat » mais ne répondra pas à nos attentes.
La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention. Il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics expriment haut et fort leur volonté de mettre fin à ces pratiques odieuses sur notre territoire ou à l’étranger, notamment sur nos ressortissants. Malheureusement rien n’est prévu par le Gouvernement.
Il convient par conséquent d’avoir un grand débat sur cette question spécifique qui ne doit pas être traitée dans un texte sur l’immigration.