APRÈS ART. 19 BIS	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Le Grip et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d’une amende de 150 000 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Tout se vend, tout s’achète »[1] y compris le corps humain.
Depuis de nombreuses années, la France, l’Europe et l’ONU œuvrent dans le même sens pour lutter contre la traite des êtres humains. Ce phénomène mondial n’est plus tolérable et doit être combattu efficacement.
Les Nations Unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains[2]. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième le plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes.
Du fait de sa position géographique, la France est aujourd’hui, à la fois un pays recevant des victimes de ces trafics mais aussi un pays de transit.
Ne pas agir c’est devenir complice !
Pendant de trop nombreuses années, notre pays n’a traité ce phénomène que sous l’angle de la prostitution, alors qu’il existe d’autres formes de traite des êtres humains.
La nuit du samedi 18 avril 2015 au dimanche 19 avril 2015 aura été la plus meurtrière de l’Histoire de la Méditerranée. Le naufrage d’un bateau de migrants au large de la Sicile aurait entrainé la mort de plus de 800 migrants illégaux, alourdissant, une fois encore, un bilan déjà bien trop important et difficile à évaluer, au vu du nombre d’embarcations de fortune qui partent et dont nous ne connaissons l’existence. Ces immigrés clandestins entrent illégalement sur notre territoire et contournent à la fois nos règles humanistes, comme celles régissant le droit d’asile.
Notre pays se doit de protéger ces milliers de vie en s’attaquant directement à une des « racines » du problème, à savoir les réseaux de ceux qui se font appeler « passeurs ». Il ne fait aucun doute, que certains groupes profitent des différents conflits dans le monde, comme en Syrie ou au Mali, pour exploiter la misère humaine.
Combattre ces « passeurs » n’est pas une simple question de sécurité mais doit être un devoir de dignité.
Alors qu’hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, aujourd’hui nous devons faire face à de véritables criminels constitués en réseaux mafieux. Selon certains témoignages une traversée de la Méditerranée pour un migrant clandestin, peut varier de 3000 à 7000 euros par personne, dans des conditions contraires au respect de la dignité humaine. Aussi, nous nous devons de renforcer la lutte contre ces marchands d’esclaves du XXIe siècle.
En droit international, comme national, nous opérons une distinction entre d’un côté la « traite des êtres humains » et de l’autre le « trafic de migrants ». En France, depuis la loi n° 2003-239[3], modifiée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la traite des êtres humains est définie à l’article 225-4-1 du code pénal comme « le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. ».
La sanction peut s’élever à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et à vingt ans de réclusion criminelle et 3 000 000 d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros. »
Juridiquement, le trafic de migrants est dissocié de la traite des êtres humains, alors que dans la majorité des cas, ces deux phénomènes sont liés puisque ils s’appuient sur l’exploitation de la mendicité de personnes vulnérables qui tentent de fuir, par tout moyen, leur pays. Dès lors, il faut appliquer les mêmes peines pour ces deux infractions.
Il est donc urgent de renforcer les sanctions prévues par le CESEDA contre ces « trafiquants-passeurs », avec la même sévérité que pour les trafiquants d’êtres humains, tel est l’objet de cet amendement.
Ainsi, nous renforcerons la lutte contre les trafics de migrants, en sanctionnant comme de véritables criminels, ceux qui exploitent la misère humaine.
La France, pays des Droits de l’Homme et de la Dignité Humaine, ne sera plus spectatrice de ces véritables drames en se dotant d’outils juridiques plus efficaces qui pourraient se développer au niveau de l’Union Européenne.
De ce fait, notre pays pourra agir plus efficacement dans la protection des victimes du trafic d’êtres humains, sans oublier les Français, victimes de cette migration clandestine de masse.
[1] Z. LAIDI, Les imaginaires de la Mondialisation in colloque « Quel avenir pour la Gauche ? »
[2] Bureau International du Travail
[3] Transposition de la directive 2011/36/UE
[4] Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile