APRÈS ART. 19 BIS	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier et Mme Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution