APRÈS ART. 33 BIS	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité lorsque :
« 1° La personne constitue une menace grave pour l’ordre public ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ;
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ;
« 4° La personne concernée constitue une menace grave pour la société française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
83.674 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou par mariage en 2017.
Actuellement nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Obtenir la nationalité française c’est être assimilé à la société française par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Ces principes et valeurs, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté.
Reconnue coupable d’avoir commandité l’agression d’une élue locale en juin 2017, une ressortissante de nationalité algérienne a toutefois pu officiellement acquérir la nationalité française le 8 février dernier. Et ce de manière totalement légale.
En quelques chiffres, les attentats en France ont fait : 252 morts depuis 2012 ;
- 31 terroristes ont frappé la France depuis 2012 ;
- 60 % étaient fichés S ;
- 11 terroristes étaient étrangers ;
- 4 terroristes avaient une double nationalité (franco-algérienne, franco-tunisienne et franco-marocaine et franco-belge) ;
- 100 % des attentats meurtriers ont été perpétrés par des terroristes connus des services de police ou de renseignement (parfois par la police Belge avec les terroristes du 13 novembre 2015).
Cet amendement a pour objet d’empêcher l’accès à la nationalité française à toute personne qui soit constitue une menace grave pour l’ordre public, soit a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée, soit est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou encore à toute personne qui constitue une menace grave pour la société française.