APRÈS ART. 33 BIS	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation mais elle est fixée, de manière générale à 5 ans.
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.