ART. 9	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 9
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 23.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de modifier le schéma national d’accueil pour demandeurs d’asile pour qu’il fixe des quotas de demandeurs d’asile à orienter par région, d’orienter ces personnes vers une région sans aucune qu’une offre effective d’hébergement ne leur soit garantie , ainsi que de retirer les conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile (hébergement, accompagnement, allocation) qui quittent la région ou les lieux d’hébergement sans autorisation préalable de l’OFII et qui ne se soumettent pas aux « exigences » des autorités chargées de l’asile.
La réforme de 2015 a mis en place un mécanisme visant à orienter les demandeurs d’asile vers des places d’hébergement disponibles dans les différentes régions en tenant compte de leur situation familiale et de leur vulnérabilité.
Le projet de loi remet en question cette orientation et entend en réalité assigner à résidence tous les demandeurs d’asile. Ces derniers seront en effet orientés vers une région qu’ils ne pourront quitter qu’avec l’accord de l’OFII. Cette orientation n’est pas justifiée par l’accès à des conditions dignes de vie puisqu’elle n’est pas conditionnée par l’attribution effective d’une place d’hébergement.
Le projet de loi prévoit également de faciliter le retrait des conditions matérielles d’accueil notamment lorsque le demandeur d’asile quitte son lieu d’hébergement ou la région où il est astreint à résider sans autorisation de l’OFII ou lorsqu’il ne se soumet pas aux « exigences » de l’administration.
Ces nouvelles dispositions n’apportent aucune solution pour garantir aux demandeurs d’asile l’accès effectif aux conditions matérielles d’accueil alors qu’il s’agit d’une obligation prévue par la directive Accueil et que, selon les dernières données disponibles, plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont actuellement pas accès à un hébergement dédié.
Elles risquent au contraire de priver arbitrairement un nombre croissant d’entre eux de moyens de subsistance, de les laisser dans une grande précarité voire à la rue, alimentant le risque de constitution de campements insalubres, et de développer un contentieux inutile.
Cet amendement a ainsi pour objet de supprimer ces dispositions.