APRÈS ART. 33 BIS	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Kuster, M. Saddier, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, M. Boucard, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bony, M. Straumann et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe aucune statistique officielle permettant d’établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d’immigration familiale et d’accès à la nationalité (20 702 naturalisations en 2017). Il constitue clairement un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française. Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement, dénature une institution républicaine majeure, mais encourage les filières d’immigration clandestine, il est indispensable de pouvoir en mesurer précisément l’ampleur.