ART. PREMIER	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’octroi de la protection subsidiaire ne signifie pas que l’État renonce à exercer un contrôle régulier sur l’évolution de la situation des bénéficiaires. L’asile n’a pas vocation à durer de manière indéfinie, et il est naturel que les autorités préfectorales puissent vérifier à intervalles réguliers que les motifs qui ont justifié la protection perdurent. Rien ne justifie aujourd’hui la suppression du dispositif en vigueur (délivrance d’une carte de séjour de 2 ans à l’expiration d’une 1ère carte de séjour accordée pour un an), au profit de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuel de 4 ans. C’est même priver l’État d’une voie de contrôle indispensable.