ART. 34	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Larrivé, M. Hetzel, M. Aubert, M. Masson, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Cattin, M. Le Fur, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Abad, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Breton, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet et M. Kamardine
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l’avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
En effet, l’article L313‑11‑1 du CESEDA dispose que le « caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’objet d’un avis du maire de la commune de résidence du demandeur ».
Le présent amendement propose de conserver l’avis du maire.