ART. PREMIER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Masson, M. Brun, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il n’existe aucun lien juridique établissant le lien personnel, le regroupement familial ne doit pas, par nature, être ouvert.