ART. 3	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 125 millions de jeunes filles et de femmes d’Afrique et du Moyen-Orient vivent en ayant subi une mutilation sexuelle – le plus souvent une excision –, selon des chiffres publiés par l’Unicef en juillet 2013. Cette évaluation a été établie à partir des études réalisées au cours des vingt années précédentes dans les vingt-neuf pays les plus touchés par ces pratiques. Au niveau planétaire, l’estimation avoisinerait 140 millions de femmes et fillettes, selon l’agence des Nations unies consacrée aux droits de l’enfant.
Trente millions de femmes seront victimes de mutilations sexuelles dans les dix ans à venir, selon l’ONU. Imaginons donc le potentiel de demandes d’asile sur notre sol que cela représente d’ici 2023…
Le sujet est majeur et soyez assurés que je regrette profondément que le gouvernement ait délibérément choisi de l’exhiber comme un chiffon rouge cédant dans le même temps aux pressions de lobbies. Au demeurant, ce n’est pas parce qu’on nous tend un piège politique que nous devons renoncer à débattre sur le fond.
La France, ne doit pas arbitrer entre les atteintes aux droits de l’homme. Elle doit les condamner toutes. Dans l’ensemble des pays qui appliquent la charia, des mutilations sont possibles. Or, rien de spécifique n’est mentionné à ce sujet dans le texte soumis à notre examen en dehors de la mise en exergue de l’excision.
Pourtant, je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 31 juillet 2001 Refah Partisi c. Turquie, fait observer l’incompatibilité du régime démocratique avec les règles de la charia.
« À l’instar de la Cour constitutionnelle, la Cour reconnaît que la charia, reflétant fidèlement les dogmes et les règles divines édictées par la religion, présente un caractère stable et invariable. Lui sont étrangers des principes tels que le pluralisme dans la participation politique ou l’évolution incessante des libertés publiques. La Cour relève que, lues conjointement, les déclarations en question qui contiennent des références explicites à l’instauration de la charia sont difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention, comprise comme un tout. Il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’Homme, et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu’il réserve aux femmes dans l’ordre juridique, et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses. »