ART. 22	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
les mots :
« vingt-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tranche d’âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l’objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.