APRÈS ART. 5	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 723‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le silence de l’office vaut rejet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l’administration, il convient de l’inscrire dans la loi. A cet égard, le présent amendement propose que le silence gardé équivaille à un refus.