ART. 9	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’alinéa premier de l’article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d’abord une répartition par contingent. En outre, il n’est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d’asile dans chaque région » ne peut excéder le nombre d’hébergements disponibles. Cette logique induit que c’est le nombre de demandeurs qui dictera le nombre de places et non le nombre de places qui contingentera le nombre de demandeurs. Or, l’intérêt national commande davantage d’ajuster le nombre de demandeurs au nombre de places et non l’inverse. Nous devons donc repousser cette nouvelle rédaction.