ART. 20	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou au rayonnement de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l’appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d’une administration que l’on voudrait pourtant plus efficace.