ART. 6	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi veut accélérer l’examen des demandes d’asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d’un mois à quinze jours, le délai de recours contre les décisions de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Néanmoins, le texte ne prévoit pas de réduire les délais d’examen octroyés à l’instance de recours, c’est-à-dire la Cour nationale du droit d’asile. En l’état, sur la totalité d’une procédure d’appel, seuls 15 jours seraient gagnés.
Or, le nombre de recours devant la CNDA explose. Dans son rapport d’activité 2017, la CNDA recense 53381 recours, soit une augmentation de 34% par rapport à 2016. Même si le nombre de recours ouvrant une période d’examen de 5 mois ne progresse que de 12%, il reste la voie de saisine majoritaire avec 31981 dossiers en 2017. Cela présage d’un impact très faible du projet de loi si le délai d’examen devant la CNDA n’est pas lui-même réduit. Aussi, nous proposons d’instaurer un délai de 4 mois au lieu de 5. Pour mémoire, le candidat Macron s’était prononcé sur un délai de 6 à 8 semaines et à une procédure complète demande et recours de 6 mois maximum…
Il appartiendra au Gouvernement de donner les moyens nécessaires au CNDA lesquels sont déjà insuffisants alors qu’il s’agit d’un enjeu immédiat et majeur pour la République.